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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

La Société EH&R est propriétaire et gestionnaire du site www.hotel-et-toque-job.fr

Article 1 – Objet et champ d’application.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la Société EH&R, EURL au capital de 30 000 € dont le siège social est : 87, Rue Ampère - 75017 PARIS, immatriculée au RCS de Paris et toute personne lui commandant des prestations de service. Elles prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de vente.
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de prestations de la Société EH&R sauf accord spécifique, préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties.
La Société EH&R se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de formation définitive du contrat et s’appliqueront à toute commande ultérieure.

 

Article 2 – Commande et Souscription de services
La souscription d’un service proposé par le site www.hotel-et-toque-job.fr s’effectue soit par le biais du formulaire de commande disponible sur le site soit par un devis accepté et signé par le client.
La commande est définitive et les CGV acceptées par le client dés lors qu’il valide (achète ou confirme) le formulaire de commande sur le site, ou retourne à la Société EH&R un devis signé en ayant prit soin d’y apposer son cachet.
Une fois la commande validée par le client, celui-ci reçoit un message de confirmation qui constitue l’acceptation par la Société EH&R de sa commande.
La société EH&R se réserve le droit d'accepter ou de ne pas accepter toute demande de parution.

 

Article 3. Les prix
Les prix affichés sur le site sont en euros HT. Les taxes en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront appliquées sur les prix affichés.
Les tarifs s’appliquent aux clients à la même date. Ils pourront être revus à la hausse en cours d’année et toute modification tarifaire sera automatiquement applicable au terme du contrat en cours.

 

Article 4 – Activation et durée des services
Les commandes transmises à la Société EH&R engagent irrévocablement le client jusqu’à la date indiquée dans son espace gestionnaire ou sur le bon de commande qu’il a signé.
L'accès aux services est effectif à compter de la date de commande.
En tant que de besoin, la Société EH&R remettra au client les identifiants lui permettant d’accéder aux services du site (Login et Mot de passe).
Les identifiants communiqués au client sont personnels et confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers sous quelque forme que ce soit.
Le client est responsable de la bonne utilisation et protection des identifiants fournis par la Société EH&R.
Le client, pendant la durée des prestations, s’engage à obtenir et à maintenir un niveau de sécurité suffisant pour empêcher l’accès ou l’utilisation de son espace gestionnaire par une personne non autorisée. Il s’engage également à mettre en œuvre une protection efficace empêchant qu’un virus ne contamine le site.
La Société EH&R a la faculté de modifier à tout moment les identifiants du client sous réserve de l'en informer préalablement par e-mail à l’adresse mail communiquée par le client.
Sauf stipulation contraire, les éventuels retards d’activation des services n’entrainent ni annulation, ni modification du contrat.

 

Article 5 - Facturation - Paiement
Les factures, sauf cas particuliers ou demande expresse du client, sont envoyées par mail.

Les factures sont payables dans les 30 jours suivants leur date de réception.
Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou par paiement sécurisé par carte bancaire en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte ;
ou par virement à :
Titulaire du compte : EH&R
Domiciliation : Code banque     Code guichet       N° de compte               Clé
                                 30056             00977                0977 006 3283               10
 
BIC : CCFRFRPP
IBAN : FR 76 30056 00977 09770063283 10

Si le client passe commande à la Société EH&R sans avoir procédé au paiement de la/les commande(s ) précédente(s), la Société EH&R pourra refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de défaut de paiement d'une facture à sa date d’échéance, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société EH&R se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir, sans préjudice de tous autres recours.

 

Article 6 - Durée et renouvellement
Chaque service est souscrit pour une durée déterminée et donc SANS RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE.
A échéance, une offre de prolongation sera proposée au client qui sera libre d’accepter ou non.

 

Article 7 - Résiliation
Chaque Partie aura le droit, sans préjudice de ses autres droits et notamment son droit de recours, de résilier le Contrat moyennant notification écrite à l’autre partie, dans les cas suivants : 

- manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles, qui ne serait pas corrigé dans les 8 (huit) jours après réception d’une mise en demeure de la part de l’autre partie (pour autant qu’un tel manquement puisse être corrigé)
- ou sous réserve de l’accord de l’administrateur judiciaire, en cas d’insolvabilité de l’autre partie ou redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédures similaires à compter de la décision du Tribunal compétent.
En cas de résiliation, le montant de toutes sommes dues, et en particulier le prix des prestations restant à effectuer jusqu’au terme normal des prestations, devra immédiatement
être payé à la Société EH&R par le client à titre d’indemnité de résiliation. La présente clause restera en vigueur même en cas de résiliation ou de résolution judiciaire.

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

EH&R respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et demande à ses utilisateurs, titulaires de comptes et partenaires de contenu d'en faire autant. La reproduction, copie, distribution, modification, représentation ou diffusion au public non autorisées d'œuvres protégées par le droit d'auteur, constitue une violation des droits du titulaire. Le client s’engage à ne pas utiliser ce Site en vue de violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui de quelque manière que ce soit. EH&R supprime les comptes de tout titulaire de compte et bloquera l'accès à son Site à tout utilisateur qui viole de manière répétée le droit d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d'autrui. EH&R se réserve le droit d'entreprendre ces actions à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, et sans responsabilité de sa part à l'égard du titulaire de compte désabonné ou à l'égard de l'utilisateur dont l'accès est bloqué.

Logos, marques et sigles : Tous les logos, marques ou sigles présents dans le site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et ne peuvent être détachés du contenu du site sans autorisation préalable. Aucun des logos, marques ou sigles de figurant sur le site ne peuvent être modifiés, transformés ou altérés (proportions, couleurs, éléments, constituants).
Ces logos, marques ou sigles ne peuvent être utilisés et/ou associés qu'aux seules fins d'informations, et ne pourront apparaitre dans des sites à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte dans un sens large à l'image des ayants droits du site.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’EH&R, de ses partenaires ou de ses donneurs de licence.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de ce site, sans l'autorisation expresse d’EH&R, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de EH&R, tels que nom de domaine, marque, dénomination sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l'autorisation expresse d’EH&R est prohibée.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au recruteur.

En conséquence, le client et tout utilisateur du site s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de EH&R.

Les présentes conditions générales emportent autorisation de EH&R du droit de diffuser à partir du site les éléments communiqués par les clients et utilisateurs et destinés à être publiés.


Article 9 - Propriété du Client 

Le client et/ou tout utilisateur du site reste propriétaire de l'ensemble des données et informations transmises ou stockées par lui dans le cadre des présentes.

EH&R se réserve la faculté, à partir des données et informations communiquées par le client ou par l’utilisateur inscrit sur le site, de réaliser des études quantitatives ou qualitatives ; EH&R veillera, dans le cadre de ces études, à ne pas dévoiler l'identité du recruteur.


Article 10 - Bases de données 

EH&R est producteur, au sens du Code de la propriété intellectuelle, des bases de données accessibles sur son site.


Tout candidat dispose d'un droit personnel, non exclusif, incessible et intransmissible de consultation des informations contenues sur le site pour ses propres besoins, à des fins d'information et de recherche d'emploi.
Le candidat peut écrire à EH&R par courrier postal : ou par mail à l'adresse contact@hotel-et-toque-job.fr , pour exercer ses droits d'accès, d'interrogation, d'opposition pour motif légitime et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l'objet d'un traitement par EH&R dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

EH&R accorde au client et/ou à l’utilisateur, qui l'accepte, un droit d'utilisation du contenu des bases de données, personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif pour les seuls besoins de l'exécution des présentes conditions générales.


Selon le service souscrit, le client dispose d'un accès mono-utilisateur ou pluri-utilisateurs.

Sous réserve de ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données et de ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de EH&R, le client et tout utilisateur peut procéder à des opérations d'extraction ou de réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base.

Limitations :
Le client s'interdit toute extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base est également interdite lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

Article 11 - Force majeure - Responsabilités
11.1. Evénements de force majeure
Sont considérés, par les CGV, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de la Société EH&R, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement électronique, affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.
Dans tous les cas de force majeure, la Société EH&R est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.
Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un 1 mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.


11.2. Responsabilités
11.2.1. Le client et ou l’utilisateur du site est seul responsable du contenu des éléments communiqués à la Société EH&R en vue de l’exécution des prestations. Toutefois, si le contenu, le libellé, le caractère ou les éléments visuels fournis par le client ou tout utilisateur du site en vue de l’exécution d’une prestation paraissent incompatibles avec la législation en vigueur, les bonnes mœurs ou l'ordre public, ou comportent des discriminations sexuelles, raciales ou religieuses, la Société EH&R sera libre de ne pas mettre en ligne ces éléments, sans que cette modification entraîne la résiliation de la commande, ni le versement d’une indemnité. Dans ce cas, la Société EH&R informera le client dans les conditions visées à l’article « Résiliation » et lui demandera de lui fournir de nouveaux éléments compatibles avec la législation en vigueur, les bonnes mœurs, l'ordre public et l’égalité.
La Société EH&R ne peut en aucune manière être tenue responsable d'annonces dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses.
11.2.2. La Société EH&R doit déployer les soins et la diligence nécessaire à la réussite de sa prestation sous réserve des contraintes techniques et de qualité des services qu'elle propose. Elle assume la responsabilité de la réalisation et du contrôle des opérations effectuées dans le cadre de l'exécution de la commande.
11.2.3. La Société EH&R est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le client de son propre fait, et notamment dans le cas de l'absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, biens ou produits mis à la disposition, transmis, communiqués ou remis à la Société EH&R au titre de la commande.
La Société EH&R est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le client du fait de l'ensemble des intervenants, préalablement à la commande, pendant l'exécution de la commande et postérieurement à la commande, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'un de ses salariés.
11.2.4. Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société EH&R envers le client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société EH&R, déduction faite de l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité.
Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.
11.2.5. Le client et ou l’utilisateur du site assume l'entière responsabilité de toute utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) de la Société EH&R et donc des Produits et/ou Services.
Le client garantit la Société EH&R contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre au titre de l'utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) réalisées par la Société EH&R et s'engage à assumer financièrement la défense de la Société EH&R au cas où une telle action serait intentée.
Le client s'engage à indemniser la Société EH&R de toute conséquence ou préjudice en cas de mise en cause de la responsabilité de celle-ci du fait du contenu de tout document, quel que soit sa forme ou son support, information, produit qui ont été réalisés à partir des Produits et/ou Services et/ou de la/les prestation(s) effectuée(s) par la Société EH&R.
11.2.6. La Société EH&R est exonérée de toute responsabilité pour tout préjudice direct et indirect subi par le client, et pouvant survenir, notamment, dans les hypothèses suivantes :
- annulation d'une commande/opération du fait du/des partenaire(s) du client ;
- incompatibilité du contenu, du libellé, du caractère ou des éléments, visuels ou non, de la prestation commandée avec la législation en vigueur, les exigences des bonnes mœurs, l'ordre public, l'éthique ou les intérêts de la Société EH&R.
La Société EH&R n'est pas responsable de la non-adéquation de ses prestations aux besoins du client et/ou du/des partenaire(s) du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit.
La Société EH&R n'est, notamment et en aucun cas, responsable de l'absence de réussite de l'opération du client et/ou du/des partenaire(s) du client relative à la commande.
11.2.7. La Société EH&R n'est pas responsable du contenu de fichier informatique fourni par le client, ni des conséquences de son utilisation ; toute intervention, quelle que soit sa forme, sur le/les fichier(s) du client, notamment sa récupération ou sa remise en forme n'implique pas un contrôle du contenu de ce/ces fichier(s).
11.2.8. La Société EH&R ne peut, en aucune manière, être tenue responsable des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société EH&R.

11.2.9 La Société EH&R se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services dont la CVthèque notamment pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement des méthodes opérationnelles, des serveurs et des heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
 

Article 12 – Références commerciales

EH&R peut utiliser le nom de ses clients et/ou ses logos à titre de référence commerciale.

 

Article 13 - Loi applicable - Tribunal compétent
Ces CGV sont soumises à la loi française. Tout litige entre les parties qui naîtrait de l'exécution ou de l'interprétation de ces CGV sera, en cas d'échec d'une tentative préalable de solution amiable, porté devant les tribunaux compétents.