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contrat de génération4/2/2014 -

 

Le Contrat de Génération

est un dispositif qui a été mis en place en 2013. Il  a pour but  de créer des binômes : jeune-senior, afin de favoriser le recrutement d’un jeune tout en maintenant en poste un senior, afin que celui-ci puisse transmettre son expérience.

 

Une aide financière est accordée à la PME  qui recrute sous certaines conditions.
 

Qui sont les bénéficiaires ?

Le contrat de génération s’adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les salariés handicapés) - quel que soit leur niveau de formation - et aux seniors de 57 ans et plus (ou 55 ans et plus pour les personnes handicapées) maintenus en poste (CDI),  pendant la durée de l’aide ou jusqu’à leur départ à la retraite.  
Le jeune doit être embauché en CDI. Il peut s’agir d’un temps plein ou d’un temps partiel au minimum de 4/5ème (80 %)
L’âge des salariés est apprécié le jour de leur entrée en fonction

 

Les Entreprises pouvant bénéficier du Contrat de Génération :

Le dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 300 salariés, pour une durée de 3 ans.
En fonction de la taille de l’entreprise :
- Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent aussi bénéficier du dispositif si le chef d’entreprise a plus de 57 ans et qu’il recrute un jeune de moins de 30 ans, dans la perspective de lui transmettre son entreprise.

- Les entreprises entre 50 et  300 salariés : doivent négocier un accord collectif  devant comporter des mesures pour l’insertion durable des jeunes, l’emploi des salariés âgés et la transmission des compétences. Il comporte aussi une étude « diagnostic »  sur la pyramide des âges et son évolution.

Cet accord collectif doit être approuvé par le comité d’entreprise avant d’être présenté à la direction. Chaque année l’entreprise doit présenter un document d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord collectif.

Les entreprises de plus de 300 salariés sont exclues du dispositif. Elles sont toutefois tenues de conclure un accord collectif en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors.

 

La Subvention :

Elle est de 4000 euros par an, versée par pôle emploi à l'entreprise, trimestriellement pendant 3 ans
Elle est portée à 8000 euros si l’entreprise recrute à la fois un jeune de moins de 26 ans et une personne âgée de  55 ans minimum.

Pour obtenir l’aide l’entreprise ne doit ne pas avoir  licencié (sauf pour faute grave) dans les 6 mois qui précédent,  au poste pour lequel elle souhaite embaucher en  contrat de génération.
Et ne doit pas licencier un salarié de plus de 57 ans (ou 55 ans pour un travailleur handicapé)  pendant le versement de l’aide.